1Objet
Les présentes conditions (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant du service Canton Se Voit. Elles complètent les CGU.
2L'offre & les prix
L'application est actuellement gratuite. Un abonnement payant sera introduit ultérieurement ; ses conditions et son tarif seront communiqués avant son entrée en vigueur.
3Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Vos données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais accessibles à l'éditeur. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance.
4Reconduction
L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Chaque renouvellement donne lieu à un nouveau prélèvement au tarif en vigueur.
5Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusqu'à ce terme, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
6Droit de rétractation (consommateurs UE)
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous bénéficiez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat à un service numérique, vous pouvez être amené à reconnaître la perte de ce droit une fois l'exécution commencée. Le premier mois étant offert, aucun montant n'est prélevé pendant cette période.
7Modification des prix
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Tout changement de prix d'un abonnement en cours est communiqué à l'avance et ne s'applique qu'aux échéances suivantes ; vous restez libre de résilier avant son entrée en vigueur.
8Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
9Facturation
Un justificatif de paiement est disponible pour chaque échéance via Stripe. Pour toute question de facturation : contact@cantonsevoit.ch.
10Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans l'UE. Avant tout recours, nous vous invitons à nous contacter pour une résolution amiable.